CGV- Prestation de Service
Mise à jour le 21/08/2023
Lisez nos Conditions Générales de Vente des prestations de services :
Définitions
Objet
Commande
Tarifs et modalités de paiement
Délai de rétractation
Réalisation de la prestation
Obligations du client
Post-Traitement
Livraison
Durée de conservation
Responsabilités
Propriété intellectuelle
Droit à l'image
Données à caractère personnel
Loi applicable
Définitions :
Conditions générales de vente des prestations de services fournies par la société V.SO Portraits.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations de services conclues entre le client et la société "V.SO Portraits", 3 rue Gustave Caillebotte, 93800 Épinay-sur-Seine. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Objet :
La société V.SO Portraits propose des prestations photographiques et vidéographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : leparisdepichutte.com. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Commande :
La réservation d'une prestation photographique se fait par le biais du système de réservation en ligne, par email ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Tarifs et modalités de paiement :
Les prix sont affichés Hors Taxes et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. La société V.SO Portraits est une société individuelle dépendante du Régime Auto-Entrepreneur et à ce titre est dispensée de facturer la TVA. Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logements (en dehors de la région Ile-de-France) pourront être appliqués. Ils seront repris dans le devis. Les devis établis par la société sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par paiement en ligne (Paypal) uniquement. Le solde sera payé par le client selon les modalités convenues dans le contrat de prestation signé. La livraison finale des photos se fera lorsque la commande sera totalement payée.
Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur pour le client.
Réalisation de la prestation :
Les photographies sont réalisées par la société V.SO Portraits ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, telles que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographes ne se sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Obligations du client :
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute personne présente durant la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Post-traitement :
La société ne livre jamais de photographies ou de vidéographies brutes. Le post-traitement ou post-production, au même titre que la prise de vue, est propre à la société et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La société est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera. Toute retouche ou modifcation supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la société, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image/vidéo selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies et vidéographies traitées par la société seront exploitables par les deux parties.
Livraison :
La société V.SO Portraits met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe ou encore sur clé USB. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG et MOV. Les autres fichiers sont la propriété de la société et ne seront en aucun cas remis au client.
Durée de conservation :
À compter de leur livraison au client, les photographies et vidéographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La société se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyées si nécessaire.
Responsabilités :
10.1 : Conditions atmosphériques défavorables :
En cas de conditions atmosphériques dégradées, par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 : Force majeure ou maladie :
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La société se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique ou vidéographique, en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera alors reportée à une date ultérieure. Dans la cadre d'un mariage, la société s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 : Problème technique et accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique et vidéographique, ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la société de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
Propriété intellectuelle :
Les photographies ou vidéographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libre de droit. L'usage commercial par le Client des images de sa séance n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec la société. Toute utilisation personnelle d'une photographie ou vidéographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition...) doit mentionner le nom de la société V.SO Portraits. Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Droit à l'image :
La société se réserve le droit d'utiliser, les photographies et vidéographies qu'elle a réalisée à des fins de promotion de son activité (site, internet, réseaux sociaux, expositions...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo ou vidéo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux...) par le client pourra être utilisée par la société.
Données à caractère personnelle :
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La société s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, sauf au service de réservation en ligne utilisé sur le site internet leparisdepichutte.com. L'utilisation de ce service implique obligatoirement que les renseignements fournis pour réserver un service chez VSO.Portraits soient transmis sur la messagerie professionnelle de V.SO Portraits.
Loi applicable :
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'éxécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Bobigny. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.